1. Vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies par Prasanna Deshapriya Jasinghege Don, entrepreneur individuel français exerçant sous le nom commercial Akuru Language Academy et exploitant le programme Pransha Akuru.
- Adresse professionnelle : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
- Courriel : admin@akuru.fr
- SIREN : 130 179 286
- SIRET de l’établissement : 130 179 286 00013
- Code APE : 8559B — Autres enseignements
Akuru Language Academy et Pransha Akuru sont deux noms commerciaux du même entrepreneur individuel et non deux sociétés distinctes.
2. Champ d’application et documents contractuels
Les présentes CGV régissent les cours particuliers de français achetés directement auprès du Vendeur par un consommateur, notamment les séances individuelles en ligne et tout autre format individuel décrit dans une proposition écrite. Elles ne régissent pas le programme collectif Speak French Confidently, soumis à des CGV distinctes.
Le contrat comprend les présentes CGV ainsi que le récapitulatif de réservation, devis, courriel ou message écrit confirmant le format, la date, l’heure de Paris, la durée, le prix et les éléments convenus. En cas de différence, ce récapitulatif écrit prévaut pour ces éléments commerciaux particuliers. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
3. Prestation et prix
Le cours particulier est une prestation personnalisée de français dispensée en direct, en ligne ou selon un autre format expressément convenu, à la date et à l’heure confirmées par écrit.
Le tarif standard d’une séance individuelle en ligne de niveau débutant A1/A2 est de 40 € pour 50 minutes. Un autre niveau, une autre durée, un cours en présentiel, un groupe, un forfait ou une préparation spécialisée peut faire l’objet d’un tarif distinct communiqué avant l’achat. Le prix total dû est toujours confirmé avant le paiement.
La séance peut comprendre des explications en direct, une pratique guidée et des supports limités choisis par l’enseignant. Elle n’inclut pas des corrections illimitées, une assistance continue par messagerie ou du travail hors séance, sauf accord écrit exprès.
4. Réservation et acceptation
Les parties conviennent d’abord d’un créneau et d’une prestation. Avant le paiement, le Client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles, le prix total et les présentes CGV. Il doit les accepter expressément par écrit ou au moyen d’une case non présélectionnée.
La séance n’est réservée qu’après confirmation par le Vendeur de la réception du paiement intégral, sauf disposition différente dans le récapitulatif écrit. Une demande, un créneau proposé ou un lien de paiement non réglé ne garantit pas la réservation.
5. Paiement et facture
Le prix est payable intégralement avant la séance, au moyen du lien de paiement sécurisé, du parcours de commande ou des coordonnées bancaires communiqués par le Vendeur. Un paiement refusé, abandonné ou échoué ne confirme pas la réservation. En cas de virement, la réservation n’est confirmée qu’après réception effective des fonds.
Un reçu ou une facture est délivré conformément aux règles françaises applicables. Le Client signale rapidement toute anomalie. Le Vendeur ne demandera jamais au Client de transmettre l’intégralité de ses données de carte par courriel, téléphone ou messagerie.
6. Report et annulation par le Client
Les conditions commerciales suivantes s’appliquent sans limiter le droit légal de rétractation ni les autres recours impératifs.
- Au moins 24 heures avant le début prévu : le Client peut demander un report sans frais, sous réserve des disponibilités.
- Moins de 24 heures avant le début prévu : la séance reste normalement due et ne bénéficie pas d’un remboursement ou transfert commercial.
- Absence : si le Client ne se connecte pas et n’a pas contacté le Vendeur, la séance est considérée comme fournie à des fins commerciales.
Le Vendeur peut, à sa discrétion, proposer une autre solution en cas de maladie grave documentée, de deuil ou de circonstance exceptionnelle comparable. Cette mesure ne crée pas de droit permanent.
7. Retard
Le Client doit se présenter à l’heure. En cas de retard du Client, la séance se termine normalement à l’heure initialement prévue et le prix reste inchangé. Si le Client n’est pas présent dans les 15 minutes et n’a pas contacté le Vendeur, la séance peut être considérée comme une absence.
En cas de retard de l’enseignant, le temps perdu est ajouté lorsque cela est raisonnablement possible ou remplacé par une prolongation, un report ou un remboursement proportionnel convenu.
8. Modification ou annulation par le Vendeur
Si le Vendeur ne peut assurer la séance, le Client peut choisir une nouvelle date raisonnable ou le remboursement intégral de la séance non fournie. Le Vendeur peut effectuer une modification technique non substantielle, telle qu’un changement de lien de réunion, avec un préavis raisonnable.
9. Exigences techniques
Pour une séance en ligne, le Client doit disposer d’un appareil adapté, d’une connexion internet fiable, d’une adresse électronique, d’un microphone et de la possibilité d’utiliser la plateforme convenue. Il lui appartient de vérifier le décalage avec l’heure de Paris et de maintenir son propre équipement et sa connexion.
Si une défaillance technique importante du côté du Vendeur empêche la prestation, le temps concerné est reprogrammé ou remboursé. Une défaillance locale du côté du Client n’ouvre normalement pas droit à un remboursement commercial, sans préjudice des droits impératifs.
10. Supports, vie privée et enregistrement
Les supports fournis par Akuru Language Academy sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et concédés uniquement pour l’apprentissage personnel du Client. Ils ne peuvent être revendus, republiés, diffusés publiquement ou réutilisés commercialement sans autorisation écrite préalable.
Afin de permettre au Client de revoir son cours, le Vendeur peut proposer d’enregistrer une séance Zoom et de lui fournir un accès privé à cet enregistrement. L’enregistrement est facultatif et ne commence qu’après information du Client et obtention de son accord exprès préalable. Le refus de l’enregistrement n’empêche pas le Client de suivre la séance.
L’enregistrement peut contenir l’image, la voix, le nom affiché, les messages et les interventions du Client. Il est utilisé uniquement pour la révision personnelle du cours par le Client, communiqué uniquement au Client au moyen d’un lien ou d’un compte à accès restreint, et ne sera ni publié, ni utilisé à des fins publicitaires, ni transmis à un tiers sans autorisation expresse distincte. Le Vendeur supprime sa copie au plus tard 7 jours après la séance, sauf durée différente convenue par écrit ou obligation légale de conservation. Le Client peut demander une suppression anticipée à admin@akuru.fr.
Le Client peut consulter ou télécharger l’enregistrement pour son apprentissage personnel, mais ne peut ni le publier, ni le revendre, ni le partager. Le Client ne peut réaliser un autre enregistrement ou des captures contenant le Vendeur sans son accord exprès préalable. Les données nécessaires à la réservation, à l’enseignement et à l’enregistrement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Comportement et sécurité
Les échanges doivent rester respectueux. Le Vendeur peut interrompre une séance en cas de harcèlement, menace, comportement illicite, propos discriminatoires graves, comportement sexuel inapproprié ou atteinte grave à la sécurité. Tout remboursement est déterminé selon le droit applicable et les circonstances.
12. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter d’un contrat de prestation de services conclu à distance, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à admin@akuru.fr, avec son nom, la date de la séance et le courriel de réservation, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Aucun motif n’est requis.
12.1 Séance prévue pendant le délai de rétractation
Lorsque la séance doit avoir lieu avant la fin du délai de rétractation, le Client peut demander expressément que l’exécution commence à la date convenue. S’il exerce ensuite valablement son droit après le début de l’exécution mais avant son achèvement, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû.
Le droit de rétractation n’est perdu du fait de l’exécution qu’après l’exécution complète de la prestation et sous réserve de la demande expresse préalable et de la reconnaissance exigées par la loi. Une renonciation générale n’est pas valable.
Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information du Vendeur, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
13. Forfaits de séances
Si un forfait est proposé, le nombre de séances, le prix, la durée de validité, les modalités de planification et les éventuelles conditions particulières d’annulation sont communiqués avant l’achat. Les forfaits sont personnels et non transférables sauf accord écrit. Aucune condition de forfait ne peut supprimer les droits impératifs.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Le Client adresse d’abord une réclamation écrite à admin@akuru.fr. Si le litige persiste, le consommateur éligible peut saisir gratuitement le médiateur désigné :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr
15. Responsabilité et force majeure
Chaque partie reste responsable selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Les parties rechercheront une solution légale et proportionnée pour la prestation non fournie.
16. Droit applicable et modification
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle et peut saisir toute juridiction compétente selon le droit applicable.
Le Vendeur peut mettre à jour les CGV pour les réservations futures. La version datée acceptée lors de la réservation s’applique au contrat et ne peut être modifiée rétroactivement pour retirer un droit acquis.
Formulaire type de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À : Akuru Language Academy, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France — admin@akuru.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Séance/prestation : ____________________
Date et heure de la séance : ____________________
Date de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Courriel utilisé pour la réservation : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ____________________
