Conditions générales de vente.

1. Vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies par Prasanna Deshapriya Jasinghege Don, entrepreneur individuel français exerçant sous le nom commercial Akuru Language Academy et exploitant le programme Pransha Akuru.

• Adresse professionnelle : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
• Courriel : admin@akuru.fr
• SIREN : 130 179 286
• SIRET de l’établissement : 130 179 286 00013
• Code APE : 8559B — Autres enseignements
• Numéro de TVA intracommunautaire : non attribué à la date d’entrée en vigueur

Akuru Language Academy et Pransha Akuru sont deux noms commerciaux du même entrepreneur individuel et non deux sociétés distinctes.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV régissent les achats par des consommateurs de cours de français en ligne, en direct et à dates programmées, effectués sur ce site ou via son parcours de commande. Elles ne régissent pas l’adhésion facultative à la communauté Skool : nous fournissons uniquement un lien vers la page de la communauté, tandis que Skool vend, traite et administre cette adhésion distincte et son paiement.

Le Client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Il accepte les CGV en cochant la case non présélectionnée avant de poursuivre vers le paiement. La version présentée lors de la commande s’applique à celle-ci.

3. Services et informations sur le cours

Speak French Confidently est un programme en ligne en direct de huit semaines destiné aux adultes cinghalophones disposant de bases en français, approximativement de niveau A1–A2. Il n’est pas conçu pour les débutants complets.

Sauf indication contraire sur la page du cours, un groupe (cohorte) comprend :

• 16 séances Zoom en direct sur huit semaines ;
• deux séances par semaine ;
• 1 h 30 par séance, soit 24 heures d’enseignement au total ;
• des activités d’expression orale, de compréhension et de prononciation ;
• les enregistrements lorsqu’ils sont techniquement et juridiquement possibles ;
• les supports de cours et un espace d’apprentissage Pransha Akuru sur Skool ; et
• des explications adaptées aux apprenants cinghalophones.

La page du cours et le paiement déterminent le groupe (cohorte), les dates, l’enseignant, les horaires en heure de Paris, l’effectif, la période d’accès et les éléments inclus.

4. Formules de groupe (cohorte)

Les informations affichées sur la page du cours et lors du paiement prévalent. La date réelle de début est affichée avant le paiement.

5. Accès à la communauté Skool

Lorsque la description du cours le prévoit, le prix comprend l’accès à l’espace pédagogique Pransha Akuru sur Skool pendant la période indiquée lors de la commande. Toute adhésion facultative à la communauté Skool est vendue, encaissée et administrée directement par Skool, selon son propre contrat, ses tarifs, sa facturation, sa procédure de résiliation, ses conditions et sa politique de confidentialité. Akuru Language Academy ne vend pas cette adhésion, n’en encaisse pas le prix et n’en contrôle pas la facturation.

6. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables et frais obligatoires, est affiché avant la commande. Aucune option payante n’est ajoutée sans consentement exprès. Le régime de TVA applicable figure lors du paiement et sur la facture.

7. Commande et paiement

Avant de commander, le Client peut vérifier le cours, le groupe (cohorte), les horaires, le prix et ses données personnelles, puis corriger les erreurs. Il doit accepter activement les présentes CGV et, le cas échéant, toute demande distincte d’exécution anticipée.

Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le paiement par carte est traité par les services indiqués lors de la commande. L’inscription n’est confirmée qu’après vérification du paiement côté serveur. Un paiement abandonné, refusé ou échoué ne confirme pas l’inscription.

8. Confirmation du contrat et factures

Après un paiement réussi, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique fournie. Elle reprend les informations essentielles du cours, le prix, l’état du paiement, les dates ou accès disponibles, les présentes CGV, les informations de rétractation et le formulaire type sur un support durable. Une facture est délivrée conformément aux règles françaises applicables.

9. Accès au cours et exigences techniques

Le Client doit disposer d’un appareil adapté, d’une connexion internet fiable, d’une adresse électronique et de la possibilité d’utiliser Zoom avec le son. Il lui appartient de vérifier le décalage horaire et de maintenir un équipement compatible. Cette clause n’exclut aucun droit ou recours impératif.

10. Présence, enregistrements et séances manquées

Le Client est responsable de sa présence aux séances prévues. Une absence, un retard ou le choix de ne pas utiliser les supports disponibles n’ouvre normalement pas droit à un remboursement commercial.

Les enregistrements ne sont inclus que lorsque cela est annoncé et techniquement et juridiquement possible. Les enregistrements, présentations, supports et autres contenus pédagogiques d’Akuru Language Academy sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et réservés à l’apprentissage personnel des participants autorisés. Ils ne peuvent être copiés, modifiés, republiés, vendus, diffusés publiquement ou partagés sans autorisation écrite préalable. L’image, la voix, les messages et contributions des participants restent soumis à leurs droits propres.

11. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter d’un contrat de prestation de services conclu à distance, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sauf exception légale.

Le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à admin@akuru.fr, avec son nom, son numéro de commande, le cours et l’adresse électronique utilisée, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Aucun motif n’est requis.

Lorsqu’elle est due, la somme est remboursée sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

11.1 Lorsque le cours programmé commence pendant le délai de rétractation

Cette disposition ne permet pas au Client de modifier les dates annoncées ni de demander une programmation plus précoce. Elle s’applique uniquement lorsque le cours, l’accès ou une autre partie du service doit commencer dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat.

Le Client peut demander expressément que le service commence à la date prévue avant la fin de son délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite avant l’expiration de ce délai, il peut devoir payer un montant proportionnel aux séances, accès ou autres services déjà fournis. Le solde est remboursé.

Le droit de rétractation n’est perdu du fait de l’exécution que lorsque le service a été entièrement exécuté et que le consentement exprès préalable ainsi que la reconnaissance requise par la loi ont été obtenus. Le contenu numérique fourni immédiatement peut nécessiter un consentement distinct. Une renonciation générale n’est pas valable.

12. Annulation commerciale et remboursement

Les conditions commerciales suivantes s’appliquent après l’expiration du droit légal de rétractation et ne limitent pas les recours impératifs.

12.1 Demande d’annulation

Envoyez la demande avec le numéro de commande à admin@akuru.fr. La date d’effet est celle de sa réception.

12.2 Au moins 14 jours calendaires avant la première séance

Le Client peut choisir un remboursement intégral ou le transfert du montant payé vers un autre groupe (cohorte) disponible commençant dans les douze mois.

12.3 Entre 7 et 13 jours calendaires avant la première séance

Le Client peut choisir un remboursement de 50 % du prix ou un seul transfert vers un autre groupe (cohorte) disponible commençant dans les douze mois.

12.4 Moins de 7 jours avant la première séance ou après le début du cours

Aucun remboursement commercial n’est normalement accordé. À notre discrétion, un transfert peut être proposé en cas de maladie grave documentée, de deuil ou de circonstance exceptionnelle comparable. Les droits légaux restent inchangés.

Les transferts sont personnels, utilisables une seule fois, sans valeur monétaire et soumis aux places disponibles ainsi qu’à toute différence de prix.

13. Modification, report ou annulation par Akuru Language Academy

Nous pouvons apporter des modifications raisonnables et non substantielles, notamment remplacer l’enseignant par une personne convenablement qualifiée, changer un lien de réunion ou reprogrammer une séance avec un préavis raisonnable.

Si nous annulons l’ensemble du cours, le Client peut choisir un remboursement intégral ou un transfert. Une séance annulée sera normalement reprogrammée ou remplacée. Une modification substantielle privant le Client d’une partie essentielle du service peut donner lieu à un remboursement approprié de la partie non fournie. Si une condition minimale d’inscription annoncée n’est pas atteinte, nous pouvons reporter ou annuler le groupe et proposer le même choix.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Le Client adresse d’abord une réclamation écrite à admin@akuru.fr. Si le litige persiste, le consommateur éligible peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr

15. Données personnelles et cookies

Consultez la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies. Le consentement marketing n’est jamais une condition d’achat.

16. Propriété intellectuelle et comportements interdits

Le Client bénéficie d’un droit limité, personnel et non transférable d’accéder au service acheté et aux supports inclus pendant la période annoncée. Sont interdits : le partage de compte, la revente, l’extraction automatisée, l’enregistrement d’autres participants sans autorisation et la diffusion des contenus. L’accès peut être suspendu en cas de fraude, acte illicite, harcèlement grave, partage non autorisé ou manquement grave, sous réserve des droits impératifs.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Nous informerons le Client et proposerons une solution légale et proportionnée, telle qu’un report, un remplacement ou le remboursement des services non fournis.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle et peut saisir toute juridiction compétente selon le droit applicable.

19. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les CGV pour les commandes futures. La version disponible avant la commande s’applique à celle-ci. Une modification ne retire pas rétroactivement les droits accordés par la loi ou le contrat.

Formulaire type de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À : Akuru Language Academy, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France — admin@akuru.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Cours/prestation : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Date de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Courriel utilisé pour la commande : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ____________________